Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'accès au service TopMove Trading (le « Service ») et son utilisation. En créant un compte, vous les acceptez sans réserve.

1. Éditeur du Service

Le Service est édité par SAS HOLDING AT, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé 9 rue Couche, 75014 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 981 244 247 00012 (l'« Éditeur »). Contact : support@topmovetrading.fr.

2. Objet du Service

TopMove Trading est un journal de trading : un outil permettant d'importer l'historique de ses propres opérations, de le classer, de l'annoter et d'en consulter des statistiques.

Le Service se limite au traitement de données que vous fournissez. Il ne passe aucun ordre, ne se connecte à aucun courtier et n'a aucun accès à vos comptes de trading.

3. Absence de conseil en investissement

Le Service ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une incitation à réaliser une quelconque opération. L'Éditeur n'exerce aucune activité de conseiller en investissements financiers au sens des articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier, et n'est ni agréé ni contrôlé par l'Autorité des marchés financiers à ce titre.

Les statistiques, indicateurs, notes et commentaires produits par le Service sont des restitutions de vos propres données. Ils n'expriment aucune opinion sur un instrument financier et ne préjugent d'aucune performance future.

Le trading d'instruments financiers à effet de levier comporte un risque élevé de perte en capital, pouvant excéder le montant investi. Vous demeurez seul responsable de vos décisions de trading et de leurs conséquences.

4. Compte utilisateur

L'accès au Service suppose la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants. Toute opération effectuée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

Le compte est strictement personnel. Son partage, sa cession ou sa mise à disposition de tiers est interdit.

5. Essai gratuit, abonnement et paiement

5.1 Essai

Le Service est proposé gratuitement pendant 14 jours à compter de la création du compte, sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités est suspendu à défaut de souscription.

5.2 Abonnement

L'abonnement est proposé au prix de 24,99 € TTC par mois. Il est conclu pour une durée d'un mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, pour des périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation.

Les paiements sont traités par Stripe. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.

5.3 Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace, sans motif ni pénalité. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, et aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

5.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en souscrivant, vous demandez expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaissez, conformément à l'article L.221-28 13° du même code, renoncer à votre droit de rétractation dès lors que le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai. La période d'essai gratuite de 14 jours vous permet d'évaluer le Service avant tout paiement.

5.5 Évolution des tarifs

L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux périodes postérieures. Vous restez libre de résilier avant cette date.

6. Vos données et leur exactitude

Le Service traite les fichiers et informations que vous lui transmettez, tels que vous les transmettez. Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la licéité de ces données, notamment des paramètres que vous saisissez : commissions, valeurs de contrat, seuils de risque, capital initial.

Les résultats affichés (P&L, statistiques, ratios) sont des calculs dérivés de ces données. Ils sont fournis à titre indicatif et ne sauraient se substituer aux relevés officiels de votre courtier ou de votre société de financement, qui font seuls foi.

Il vous appartient de conserver une copie de vos données. Le Service met à votre disposition une fonction d'export permettant de les récupérer à tout moment.

7. Disponibilité et évolutions

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Celui-ci peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de défaillances de prestataires tiers (hébergement, base de données, paiement), sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

L'Éditeur peut faire évoluer, modifier ou supprimer des fonctionnalités. En cas de suppression substantielle d'une fonctionnalité, vous pouvez résilier sans frais.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, ses bases de données et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Sont notamment interdits : la reproduction ou l'adaptation du Service, l'extraction de tout ou partie de ses bases de données, la rétro-ingénierie, ainsi que l'accès automatisé non autorisé.

Vous conservez l'entière propriété des données que vous importez. Vous concédez à l'Éditeur le droit de les héberger et de les traiter aux seules fins de fourniture du Service.

9. Obligations de l'utilisateur

• Ne pas contourner les mesures techniques de protection ni les limitations d'accès.
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service ni surcharger ses infrastructures.
• Ne pas importer de contenu illicite ou de données personnelles de tiers.
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers.

10. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes financières, pertes de chance, pertes de données, manques à gagner ou dommages indirects résultant de l'utilisation du Service, en particulier de décisions de trading prises au vu des informations qu'il restitue.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'écarter la responsabilité de l'Éditeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni de limiter les droits que le consommateur tient de dispositions d'ordre public, notamment la garantie de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

11. Suspension et résiliation par l'Éditeur

En cas de manquement aux présentes conditions, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. En cas d'atteinte à la sécurité du Service ou d'usage manifestement illicite, la suspension peut être immédiate.

À la clôture du compte, vos données sont conservées trente jours puis supprimées. Vous pouvez les exporter durant ce délai.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. À défaut, vous pouvez résilier sans frais.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, vous êtes invité à contacter l'Éditeur à support@topmovetrading.fr afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.